Les sociétés doivent-elles partager le plafond des affaires de 500 000$?

La réponse est non![1]

En fait, Immo n’aura pas de plafond des affaires et Opco X et Opco Y auront chacun le leur si Immo fait le choix prévu par le sous-alinéa 256(2)(b)(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu[2] (LIR) sur l’annexe 28 de sa déclaration de revenu T2 tous les ans.

1. Quelques faits essentiels :

M.X et Mme Y sont mariés. Ils pourraient être conjoints de fait que ça ne changerait pas le résultat. En effet, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait, ils sont des personnes liées en vertu de l’alinéa 251(6)b) LIR ou 21b) de la Loi sur les impôts[3] (LI).

M. X, Mme Y et toutes les sociétés sont liés en vertu de 251(2)(b) LIR.

2. Analyse des associations :

Opco X et Immo

M. X contrôle Opco X, mais pas Immo, car il ne détient que 50 % des actions et de la JVM (juste valeur marchande), sans contrôle de fait.

La société Immo est contrôlée par M. X et Opco Y. En applicant la règle de transparence à 256(1.2)d) LIR , Mme Y détient indirectement 50% d’Immo via Opco Y.  Étant donné que M. X et Mme Y sont liés, ils forment un groupe lié qui contrôle la société Immo.

M. X est réputé lié à lui-même par 256(1.5) LIR.

En vertu de 256(1)(d), les sociétés Opco X et Immo sont associées. En effet, M. X est lié à chacune des personnes du groupe qui contrôle Immo et il détient plus de 25% des actions d’Immo.

Par consequent, les sociétés Opco Y et Immo devraient partager leur plafond des affaires.

Opco Y et Immo

Mme Y contrôle Opco Y, mais elle ne contrôle pas Immo directement. Via Opco Y, elle détient seulement 50% des actions, 50% de la JVM et n’a pas de contrôle de fait.

Immo est directement contrôlée par M. X et Opco Y. En applicant la règle de transparence à 256(1.2)d), Mme Y détient 50% d’Immo via Opco Y. Indirectement, la société Immo est contrôlée par M. X et Mme Y. Ils sont liés. Ils forment un groupe lié qui contrôle Immo.

Mme Y est réputée liée à elle-même par 256(1.5).

En vertu de 256(1)(d), les sociétés Opco Y et Immo sont associées. En effet, Mme Y est liée à chacune des personnes du groupe qui contrôle Immo et elle détient indirectement plus de 25% des actions d’Immo.

Par conséquent, les sociétés Opco Y et Immo devraient partager leur plafond des affaires.

Opco X et Opco Y

En vertu de 256(2), Opco X et Opco Y sont des sociétés associées parce qu’elles sont toutes les deux associées à une même société, la société Immo.

Par contre, en vertu de l’alinéa 256(2)(b), aux fins de l’article 125 ou du partage du plafond des affaires, si la troisième société choisit sur l’annexe 28 [4] de sa T2 de ne pas être associée à Opco X et Opco Y, alors Opco X et Opco Y sont réputées ne pas être associées.

Toutefois, le capital imposable de groupe affectera les plafonds des affaires.

Opco X et Opco Y peuvent bénéficier chacun de leur plafond des affaires complet en considérant le capital imposable du groupe.

Immo n’aura pas de plafond des affaires.

Par consequent, Immo peut faire le choix tous les ans de ne pas être associée.

[1] Note : Cette analyse est une version simplifiée d'une situation hypothétique et omet certaines références et détails pour des raisons de concision. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un fiscaliste pour des conseils adaptés à vos besoins spécifiques

[2] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.).

[3] Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3.

[4] Il n'y a pas de formulaire prescrit pour Revenu Québec. Il faut cependant leur envoyer une copie l’annexe 28 de la T2 pour indiquer ce choix.